Article 1 : Dispositions générales
1.1 Sauf dérogation écrite et nonobstant toute stipulation contraire mentionnée dans les conditions d’achat utilisées par le client, les présentes stipulations et conditions sont applicables à toutes les offres et conventions entre Pharma Chemicals et l’acheteur.
1.2 Même si dans une convention particulière il est dérogé à un ou plusieurs points déterminés des présentes conditions de vente, les autres points restent entièrement d’application.
Article 2 : Commande
2.1 Les représentants de Pharma Chemicals ne sont pas des mandataires de cette dernière et ils ne peuvent dès lors l’engager. Toute commande qui est enregistrée par un représentant n’engage dès lors Pharma Chemicals qu’après acceptation par la direction.
2.2 Le risque de l’exécution correcte des commandes effectuées par téléphone, par fax ou par e-mail incombe à l’acheteur.
Article 3 : Livraison
3.1 Sauf en cas de garantie explicite et écrite d’un délai de livraison donnée par Pharma Chemicals, l’indication des délais de livraison n’est qu’approximative.
3.2 Sauf en cas de faute grave, le dépassement du délai de livraison ne confère aucun droit à l’acheteur de dissolution complète ou partielle de la transaction, ni de l’indemnisation de dommages directs ou indirects subis par lui ou par des tiers.
3.3 Si la livraison n’a pas lieu dans les 4 mois après la conclusion du contrat de vente, Pharma Chemicals et l’acheteur ont le droit d’annuler celui-ci. Ce droit est également valable si le contrat a été partiellement exécuté.
3.4 Le stockage des marchandises dans l’attente de la livraison ou de la collecte, tant chez le vendeur que chez l’acheteur, se fait aux risques et périls de l’acheteur. Les marchandises seront transportées à charge et aux risques et périls de l’acheteur.
3.5 Pharma Chemicals se réserve le droit de livrer les marchandises commandées par l’acheteur en plusieurs livraisons partielles. Chaque livraison partielle pourra être facturée séparément. L’acheteur s’engage à considérer chaque livraison partielle comme une livraison indépendante et à payer chaque facture dans les délais convenus.
3.6 Si un envoi n’est pas accepté, le vendeur ajoutera 7,50 EUR à l’offre suivante. Si l’acheteur refuse un envoi contre remboursement, le vendeur ajoutera 15,00 EUR à l’offre suivante.
Article 4 : Paiement
4.1 Sauf disposition contraire explicite et écrite, toutes nos factures sont payables au comptant.
4.2 Les factures qui ne sont pas payées à la date d’échéance convenue, engendrent de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 12%, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% sur le montant facturé, avec un minimum de 125,00 EUR et un maximum de 1.500,00 EUR, même si des sursis ont été accordés. Les frais liés aux lettres de change ou chèques impayés, ainsi que d’autres frais de perception, ne sont pas inclus dans cette indemnisation forfaitaire et seront imputés séparément à l’acheteur.
4.3 Le paiement tardif d’une facture rend immédiatement exigibles les autres factures non réglées.
4.4 En cas de non-paiement à la date d’échéance, Pharma Chemicals se réserve le droit de bloquer toute autre livraison et commande. En outre, Pharma Chemicals se réserve le droit de considérer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’ensemble du contrat ou la partie pas encore exécutée, comme nul.
4.5 Tout doute relatif à la solvabilité de l’acheteur donnent à Pharma Chemicals le droit d’exiger le paiement des marchandises avant la livraison.
Article 5 : Réserve de propriété
5.1 Les marchandises livrées restent la propriété exclusive de Pharma Chemicals jusqu’au jour de paiement complet de tous les montants, y compris les intérêts, frais et indemnisations dus par l’acheteur. Une faillite intervenue n’affecte pas le droit de Pharma Chemicals de revendiquer les marchandises.
5.2 Jusqu’au jour du paiement complet, il est explicitement interdit à l’acheteur de disposer de ces matériaux, sous n’importe quelle forme que ce soit, sauf dans le cadre de ses activités industrielles normales, sans la permission préalable et écrite de Pharma Chemicals, sous peine d’une indemnité minimale de 250,00 EUR.
5.3 Si des tiers invoquent des droits sur les marchandises impayées de Pharma Chemicals, le client leur démontrera immédiatement la propriété de Pharma Chemicals et informera Pharma Chemicals de ce fait dans les 24h00 par lettre recommandée.
5.4 Pharma Chemicals se réserve également le droit de déclarer le contrat nul, de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de faillite, d’insolvabilité manifeste ainsi que de toute modification de l’état juridique de l’acheteur.
Article 6 : Plaintes et renvoi de marchandises
6.1 Sauf protestation écrite, de la façon décrite ci-après, toutes les livraisons et tous les prix seront considérés acceptés par l’acheteur à la livraison, sans réserve quelconque.
6.2 Toutes les plaintes et protestations, qu’elle qu’en soit la nature, doivent parvenir chez Pharma Chemicals par courrier recommandé.
6.3 Toute plainte doit être déposée par l’acheteur dans les huit jours. Si le client n’a pas réceptionné les marchandises à la date prévue, le délai de huit jours débute à la date à laquelle il est entré en possession des marchandises. L’absence de toute contestation conformément aux dispositions susmentionnées implique l’acceptation irrévocable dans le chef du client des marchandises livrées et/ou services fournis, sans réserve, quels que soit les griefs qu’il pourrait invoquer par la suite. Le client ne pourra notamment invoquer aucun vice caché.
6.4 Les marchandises livrées ne seront, sous aucun prétexte, retournées sans autorisation préalable et écrite de Pharma Chemicals. Pareille autorisation n’implique nullement une reconnaissance de responsabilité et ne suspend en aucun cas pas l’obligation de paiement des montants dus à la date d’échéance.
Article 7 : Force majeure
7.1 Si Pharma Chemicals est empêché de respecter ses engagements vis-à-vis l’acheteur suite à un cas de force majeur, ou si l’exécution de ses obligations devient plus chère ou est empêchée suite à un cas de force majeure, Pharma Chemicals se réserve le droit de suspendre, sans intervention judiciaire, l’exécution du contrat ou de l’annuler, soit partiellement, soit entièrement, au choix de Pharma Chemicals et sans l’obligation de payer une indemnisation quelconque.
7.2 Par force majeure de Pharma Chemicals, on entend toute circonstance indépendante de sa volonté, par laquelle l’exécution de ses obligations vis-à-vis de l’acheteur est empêchée, partiellement ou entièrement, ou par laquelle le respect de ses engagements ne peut être raisonnablement exigé, même si cette circonstance pouvait être prévisible lors de la conclusion du contrat. Parmi ces circonstances, on compte également: grèves et lock-out, stagnation ou autres problèmes dans la production chez Pharma Chemicals ou chez ses fournisseurs et/ou dans le transport propre ou assuré par des tiers, et/ou mesures d’un organisme public quelconque, ainsi que l’absence d’une autorisation quelconque à obtenir auprès des autorités.
Article 8 : Responsabilité
8.1 Pharma Chemicals n’est pas responsable de vices cachés des marchandises livrées, une faute personnelle quelconque (sauf dol ou faute intentionnelle) ou une faute quelconque de ses préposés.
8.2 En outre, Pharma Chemicals n’est pas responsable des dommages qui résultent de blessures personnelles, dépréciation, perte de marchandises ou tout autre dommage qui pourrait également se présenter pour l’acheteur et/ou des tiers et qui sont une conséquence directe ou indirecte des marchandises livrées par Pharma Chemicals, soit d’un retard ou d’une absence de livraison.
8.3 Si Pharma Chemicals devait être responsable des marchandises livrées par ses soins, cette responsabilité se limite vis-à-vis de l’acheteur au montant correspondant au prix de la vente. Si un tiers déposait une demande d’indemnisation, l’acheteur est tenu à préserver Pharma Chemicals de la partie de la demande d’indemnisation qui excède la limitation indiquée.
8.4 L’obligation de garantie de Pharma Chemicals en rapport avec des défauts dans les marchandises livrées est limitée à celle des ses fournisseurs.
Article 9 : Tribunal compétent et droit applicable
9.1 Les présentes conditions de vente ainsi que toutes les conventions, contrats et litiges générés par celles-ci, sont soumises au droit belge.
9.2 Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Nivelles.